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M-30.01, r. 3 - Règlement no 5 portant sur la délégation de signature du Fonds de recherche du Québec – Santé

Article 1
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Texte complet
1. Conformément à l’article 75 de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (chapitre M-30.01), aucun acte, document ou écrit n’engage le Fonds s’il n’est signé par son président-directeur général ou un membre de son personnel mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par le présent règlement.
En conséquence, les titulaires des fonctions identifiées dans ce règlement sont autorisés à signer en lieu et place du président-directeur général du Fonds et avec le même effet, tout acte, document ou écrit mentionné dans ce règlement et selon les modalités qui y sont énoncées.
Décision 2010-05-14, a. 1.
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